Combien coûte un commissaire à la transformation ?

Ce que vous payez : la mission

Le commissaire à la transformation intervient lorsqu'une société sans commissaire aux comptes devient société par actions (SA, SAS ou SASU), quelle que soit sa forme d'origine (art. L.224-3 du Code de commerce, applicable aux SAS via L.227-1).

Sa mission est définie par la loi :

• apprécier la valeur des biens composant l'actif social ;
• apprécier les avantages particuliers, s'il y en a ;
• attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Le prix rémunère ce travail de contrôle et l'engagement du commissaire, qui signe un rapport sous sa responsabilité. Pour le cadre complet, voir notre page commissaire à la transformation.

Les prix de départ chez ALV

Ces montants sont des prix « dès ». Le prix final figure dans le devis écrit, avant tout engagement. L'ensemble de nos prix est sur la page tarifs.

Ce qui fait varier le prix

La forme visée. Une transformation en SA demande plus de contrôles qu'une transformation en SAS : capital minimum de 37 000 €, au moins deux actionnaires pour une SA non cotée, organisation plus encadrée. Le prix de départ en tient compte.

La forme d'origine. Une société civile, souvent propriétaire d'immeubles, pose des questions d'évaluation différentes d'une SARL commerciale. D'où un prix sur devis.

Les montants. Plus l'actif et les capitaux propres sont élevés, plus l'appréciation des biens mobilise de travail et engage la responsabilité du commissaire.

La taille de la société. Nombre de postes à examiner, nature des actifs (immeubles, fonds de commerce, titres de participation, stocks), existence de filiales.

La qualité du dossier. Un dossier complet et cohérent dès l'envoi évite les allers-retours. Un dossier incomplet ne change pas le prix, mais il retarde le rapport.

Ce qui doit être compris dans le prix

Une offre sérieuse couvre au minimum :

• la vérification de l'indépendance du commissaire avant acceptation ;
• l'examen des pièces : statuts, comptes, éléments de valeur des actifs ;
• les échanges nécessaires avec vous ou votre conseil pendant la mission ;
• le rapport signé, contenant l'appréciation des biens et l'attestation sur les capitaux propres.

Ne sont pas compris, chez ALV comme ailleurs : la rédaction des statuts et des procès-verbaux, les frais de greffe et de publicité, et le conseil fiscal ou social. Le commissaire contrôle ; il ne rédige pas les actes de l'opération qu'il vérifie.

Comparer deux offres

Deux devis ne se comparent qu'à périmètre égal. Points à vérifier :

1. HT ou TTC. Nos prix sont exprimés hors taxes.
2. Prix ferme ou estimation. Un devis écrit doit fixer le montant pour le dossier décrit.
3. Délai de remise. Le rapport doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée. Un prix bas avec un délai long peut décaler toute l'opération.
4. Inscription. Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes inscrit. Vérifiez-le dans l'annuaire de la CNCC.
5. Indépendance. L'expert-comptable de la société ne peut pas être son commissaire à la transformation. Un devis « tout compris » de votre cabinet comptable doit faire appel à un confrère.
6. Conditions de paiement. Chez ALV, paiement à la commande.

Les délais à prévoir

Le calendrier se construit à rebours depuis la date de l'assemblée, ou de la décision de l'associé unique :

• le rapport doit être tenu à disposition au siège et déposé au greffe au moins 8 jours avant (art. R.224-3) ;
• le commissaire doit être désigné avant le début de ses travaux, à l'unanimité des associés ou par l'associé unique ;
• chez ALV, le devis est remis sous 24 h ouvrées et le rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet.

Pour un dossier serré, notre page urgence explique comment préparer l'envoi. Le guide transformation de SARL en SAS : étapes et délais détaille le calendrier complet.

Ce qui coûte plus cher que le rapport

Le prix du commissaire est rarement le poste le plus lourd. Deux situations coûtent davantage :

• Des capitaux propres inférieurs au capital. L'attestation est alors impossible. Il faut d'abord les reconstituer (bénéfice, apport, abandon de compte courant) ou réduire le capital, ce qui ajoute une opération.
• Une décision mal rédigée. Les associés doivent approuver expressément l'évaluation, à peine de nullité (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624). Refaire une transformation annulée coûte bien plus qu'un rapport.

Les questions à poser avant de signer un devis

Un échange de quelques minutes suffit souvent à éviter les mauvaises surprises. Avant d'accepter une offre, demandez :

• Le commissaire est-il inscrit ? Seul un commissaire aux comptes inscrit peut être commissaire à la transformation.
• A-t-il un lien avec la société ? S'il en est l'expert-comptable, il ne peut pas intervenir.
• Le prix est-il ferme pour le dossier décrit ? Et que se passe-t-il si un actif supplémentaire apparaît en cours de mission ?
• Quelle date de remise pouvez-vous garantir à réception d'un dossier complet ? Elle doit permettre le dépôt au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée.
• Quelles pièces attendez-vous ? Une liste claire dès le départ accélère la mission.
• Le rapport contient-il l'attestation sur les capitaux propres ? C'est une exigence de la loi : sans elle, la transformation ne peut pas aboutir.

Si le commissaire signale dès le devis que les capitaux propres semblent inférieurs au capital, c'est un bon signe : le problème est identifié avant la dépense. Notre diagnostic permet de le vérifier en amont.

Ce que fait ALV

ALV Expertise & Conseil réalise des rapports de commissaire à la transformation à distance, partout en France : dès 550 € HT vers une SAS ou SASU, dès 2 370 € HT vers une SA, sur devis pour une société civile. Devis écrit sous 24 h ouvrées, rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet, paiement à la commande. Demandez votre devis.

Questions fréquentes

Loïc Verron
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.

À lire aussi

• Commissaire à la transformation : ce qu'il faut savoir avant de passer en SAS
• Transformation d'une SARL en SAS : la procédure complète, étape par étape
• Calendrier d'une opération sur le capital : délais légaux et rétroplanning