Rapport de commissaire aux comptes pour vos opérations sur le capital
Augmentation réservée à un investisseur, conversion d'un compte courant en capital, acompte sur dividendes : pour ces opérations, la loi exige l'intervention d'un commissaire aux comptes. Si votre société n'en a pas, elle en désigne un pour la seule opération. Le cabinet intervient sur ce périmètre précis, à prix ferme.
Choisissez votre opération
Augmentation de capital réservée (suppression du DPS)
Augmentation au profit d'un investisseur, d'un salarié ou d'une catégorie de personnes, émission de BSPCE ou de BSA : rapport sur le prix d'émission et ses conséquences.
L.225-135, L.225-138Augmentation de capital par compensation de créances
Conversion d'un compte courant d'associé ou d'une créance en capital : certificat sur l'arrêté de compte.
R.225-134, L.225-146Acompte sur dividendes
Distribution avant l'approbation des comptes : certification du bilan intermédiaire faisant apparaître le bénéfice distribuable.
L.232-12Réduction de capital non motivée par des pertes
Rachat ou remboursement de titres. Sans commissaire aux comptes en place, la loi n'exige plus de rapport : nous vous le disons avant toute commande.
L.225-204, L.223-34Est-ce obligatoire dans votre cas ?
Rapport exigé
- Augmentation de capital réservée à des personnes nommément désignées ou à une catégorie (y compris en SAS) : commissaire désigné à cet effet.
- Libération d'actions par compensation avec une créance : arrêté de compte certifié.
- Acompte sur dividendes, dans toute société commerciale : bilan intermédiaire certifié.
Pas de rapport à commander
- Réduction de capital non motivée par des pertes, dans une société sans commissaire aux comptes (depuis la loi PACTE de 2019).
- Augmentation de capital en numéraire ouverte à tous les associés.
- Société qui a déjà un commissaire aux comptes : c'est lui qui intervient.
Un doute ? Le diagnostic en trois clics vous répond, ou décrivez votre opération : la vérification est gratuite.
Suppression du droit préférentiel de souscription
Lorsque l'augmentation est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ou à une catégorie de personnes, un commissaire aux comptes est désigné à cet effet si la société n'en a pas (art. L.225-138). Son rapport porte sur le prix d'émission, ses modalités de détermination et l'incidence de l'émission sur la situation des associés. C'est l'opération type de l'entrée d'un investisseur, d'un associé salarié ou de l'émission de BSPCE.
Compensation de créances
La libération par compensation suppose un arrêté de compte établi par le dirigeant et certifié exact par un commissaire aux comptes (art. R.225-134). Ce certificat tient lieu du certificat du dépositaire des fonds (art. L.225-146). Les créances doivent être certaines, liquides et exigibles : le cabinet le vérifie sur pièces, compte courant par compte courant.
Acompte sur dividendes
Un acompte n'est possible que si un bilan établi en cours ou en fin d'exercice, certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître un bénéfice distribuable suffisant (art. L.232-12). La règle vaut pour toutes les sociétés commerciales, SARL et SAS comprises. Un acompte versé sans cette certification expose le dirigeant au délit de distribution de dividendes fictifs.
Réduction de capital : souvent, pas de rapport
Depuis la loi PACTE, le projet de réduction non motivée par des pertes n'est communiqué qu'au commissaire aux comptes « s'il en existe » (art. L.225-204 et L.223-34). Une société sans commissaire n'a pas à en désigner un. Les créanciers conservent un droit d'opposition (20 jours en SA et SAS, un mois en SARL). Le cabinet n'intervient que si un rapport vous est demandé par une banque, un investisseur ou vos statuts.
Le déroulé de la mission
- Devis écrit sous 24 h ouvrées
Nous vérifions d'abord qu'un rapport est bien requis dans votre cas. - Lettre de mission et règlement
Signature en ligne, carte bancaire ou virement. - Dépôt des pièces
Arrêté de compte, situation intermédiaire, projet de résolutions, pacte d'associés le cas échéant. - Diligences
Contrôle des créances, du bénéfice distribuable ou du prix d'émission. - Rapport ou certificat signé
Prêt pour l'assemblée, la décision du président et le greffe. - Décision et formalités
Votre avocat finalise les actes et les formalités.
Calendrier légal
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Suppression du DPS : rapport à disposition des associés | Délai de communication des statuts (SAS) ou 15 jours (SA) | L.225-138, R.225-89 |
| Compensation : certificat de l'arrêté de compte | Avant la constatation de la réalisation de l'augmentation | R.225-134 |
| Acompte : bilan intermédiaire certifié | Avant la décision de distribution | L.232-12 |
| Réduction de capital : oppositions des créanciers | 20 jours (SA, SAS) ou 1 mois (SARL) après dépôt du procès-verbal | R.225-152 |
Votre calendrier, à partir de la date de l'assemblée
Calcul instantané des dates limites, délais légaux compris.
Jours ouvrés hors jours fériés. Délais à réception d'un dossier complet. Indication établie sur le Code de commerce ; vos statuts peuvent prévoir des délais plus longs.
Pièces à fournir
- Statuts à jour et extrait Kbis
- Derniers comptes annuels approuvés
- Situation comptable intermédiaire (acompte) ou arrêté de compte courant (compensation)
- Projet de résolutions ou de décisions des associés
- Éléments de détermination du prix d'émission (DPS)
- Pacte d'associés, term sheet ou lettre d'intention de l'investisseur, s'il y en a
La liste définitive, adaptée à votre dossier, figure dans le devis.
Ce que le prix comprend
Compris
- Rapport ou certificat conforme au texte applicable
- Vérification préalable : rapport requis ou non
- Échanges avec votre avocat et votre expert-comptable
- PDF signé et exemplaire papier sur demande
Non compris
- Établissement de la situation intermédiaire et de l'arrêté de compte
- Rédaction des résolutions, du pacte et des actes
- Formalités et annonce légale
Questions fréquentes
Une SAS sans commissaire aux comptes doit-elle en désigner un pour une augmentation réservée ?
Oui, lorsque l'augmentation est réservée à des personnes nommément désignées ou à une catégorie de personnes : l'article L.225-138, applicable à la SAS, impose un commissaire aux comptes désigné à cet effet.
Qui certifie l'arrêté de compte en cas de compensation de créances ?
Le commissaire aux comptes de la société, ou à défaut un commissaire aux comptes désigné à cet effet (art. R.225-134). Ce certificat tient lieu du certificat du dépositaire des fonds.
Une SARL peut-elle verser un acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes ?
Non. L'article L.232-12 exige un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Une SARL qui n'en a pas en désigne un pour cette seule certification.
Faut-il un commissaire aux comptes pour réduire le capital ?
Pas si la société n'en a pas : depuis la loi PACTE, le projet de réduction non motivée par des pertes n'est communiqué qu'au commissaire aux comptes s'il en existe. Le délai d'opposition des créanciers reste applicable.
Combien coûte un rapport sur une augmentation de capital ?
Dès 380 € HT pour la suppression du DPS ou la compensation de créances, dès 590 € HT pour un acompte sur dividendes, selon le montant et le nombre d'opérations. Le simulateur affiche le prix avant commande.
Pour aller plus loin
- Suppression du droit préférentiel de souscription : le rapport du commissaire aux comptes
- Augmentation de capital par compensation de créances : le certificat du commissaire aux comptes
- Acompte sur dividendes : conditions, bilan certifié et calendrier
- Réduction de capital non motivée par des pertes : quand faut-il un commissaire aux comptes ?
Votre assemblée approche ? Décrivez votre opération.
Nature de l'opération, forme de la société, montant, date de l'assemblée : c'est tout ce qu'il faut. Vous recevez un prix ferme, un délai et la liste exacte des pièces sous 24 heures ouvrées.