Rapport du commissaire aux apports, à prix ferme
Vous apportez à une société autre chose que de l'argent : un bien, un fonds de commerce, les titres de votre société d'exploitation, une branche d'activité. Le commissaire aux apports apprécie la valeur de chaque apport. Son rapport protège les associés, rassure la banque et sécurise la valeur retenue face à l'administration fiscale.
Choisissez votre opération
Apport en nature : bien, matériel, véhicule, immeuble
Constitution ou augmentation de capital par apport d'un ou plusieurs biens.
L.225-147, L.223-9Apport d'un fonds de commerce
Clientèle, droit au bail, enseigne, matériel et stock apportés à une société.
L.225-147 ; art. 809 CGIApport de titres à une holding
Les titres de votre société sont apportés à une holding que vous contrôlez, souvent avant une cession (art. 150-0 B ter CGI).
L.225-147 ; 150-0 B ter CGIApport partiel d'actif
Une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société.
L.236-27, L.236-10Est-ce obligatoire dans votre cas ?
Rapport exigé
- Toute augmentation de capital par apport en nature dans une SAS ou une SA : aucune dispense possible.
- Constitution d'une SA avec apport en nature.
- Constitution d'une SARL ou d'une SAS quand un apport dépasse 30 000 € ou que les apports non évalués dépassent la moitié du capital.
- Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, hors cas de dispense.
Pas de rapport à commander
- Constitution d'une SARL ou d'une SAS, si chaque apport vaut 30 000 € au plus, que leur total n'excède pas la moitié du capital et que les associés en décident à l'unanimité. Ils restent alors solidairement responsables de la valeur pendant cinq ans.
- Augmentation de capital en numéraire.
- Apport partiel d'actif à une société nouvelle constituée sans autre apport, ou en régime simplifié (filiale détenue à 100 %).
Un doute ? Le diagnostic en trois clics vous répond, ou décrivez votre opération : la vérification est gratuite.
Ce que fait le commissaire aux apports
Il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers éventuels. Il vérifie que la valeur retenue par les parties n'est pas surévaluée au regard de méthodes reconnues (comparables, rendement, actif net réévalué, flux de trésorerie) et que la rémunération de l'apport correspond. Le rapport décrit chaque apport, les méthodes, les diligences conduites et conclut sur la valeur.
Le cabinet ne refait pas votre évaluation : il examine celle qui vous a été proposée par votre conseil, l'expert-comptable ou un évaluateur, la contrôle et vous signale tôt tout écart susceptible de bloquer l'opération.
Apport de titres à une holding : le point fiscal
Le report d'imposition de la plus-value d'apport (art. 150-0 B ter du CGI) a été durci par la loi de finances pour 2026. Pour les cessions réalisées par la holding depuis le 21 février 2026, le réinvestissement doit porter sur au moins 70 % du prix de cession dans un délai de trois ans, et les actifs réinvestis doivent être conservés cinq ans. Une valeur d'apport bien documentée par le commissaire aux apports limite le risque de remise en cause par l'administration. Lire le guide complet ou la page apport-cession à une holding.
Qui désigne le commissaire
À la constitution, les futurs associés le désignent à l'unanimité, à défaut le président du tribunal de commerce. En augmentation de capital, la désignation suit la procédure propre à la forme sociale ; le cabinet vous l'indique dès le devis, avec un modèle de décision ou de requête à remettre à votre avocat. Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit près les tribunaux, indépendant de la société.
Le déroulé de la mission
- Devis écrit sous 24 h ouvrées
Prix ferme, délai, procédure de désignation adaptée à votre forme sociale. - Lettre de mission et règlement
Signature en ligne, carte bancaire ou virement. - Dépôt des pièces
Justificatifs de propriété, évaluation proposée, comptes de la société dont les titres sont apportés. - Contrôle de la valeur
Examen des méthodes, échanges avec l'évaluateur ou l'expert-comptable. - Rapport signé
Annexé aux statuts ou tenu au siège et déposé au greffe. - Assemblée et formalités
Approbation de l'apport, modification des statuts, guichet unique INPI.
Calendrier légal
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Désignation du commissaire aux apports | Avant la mission | L.223-9, L.225-8, L.225-147 |
| Rapport tenu au siège | 8 jours au moins avant l'assemblée | R.225-136 |
| Dépôt du rapport au greffe | 8 jours au moins avant l'assemblée | R.225-136 |
| Apport partiel d'actif : rapports à disposition | 30 jours au moins avant l'assemblée | R.236-1 et s. |
| Assemblée, approbation de l'apport | Jour J | — |
| Enregistrement de l'acte, formalités | Dans le mois | Guichet unique INPI |
Votre calendrier, à partir de la date de l'assemblée
Calcul instantané des dates limites, délais légaux compris.
Jours ouvrés hors jours fériés. Délais à réception d'un dossier complet. Indication établie sur le Code de commerce ; vos statuts peuvent prévoir des délais plus longs.
Pièces à fournir
- Projet de statuts ou de procès-verbal d'augmentation de capital
- Traité ou projet d'apport (pour un fonds ou une branche d'activité)
- Justificatifs de propriété (titre, facture, acte, carte grise)
- Évaluation retenue et ses éléments de calcul
- Comptes des trois derniers exercices de la société dont les titres sont apportés
- Bail commercial et liste du personnel pour un fonds de commerce
La liste définitive, adaptée à votre dossier, figure dans le devis.
Ce que le prix comprend
Compris
- Rapport du commissaire aux apports et, s'il y a lieu, sur les avantages particuliers
- Modèle de décision ou de requête en désignation
- Échanges avec votre avocat, votre expert-comptable ou votre évaluateur
- PDF signé et exemplaire papier sur demande
Non compris
- Évaluation de l'entreprise elle-même (le commissaire contrôle la valeur proposée)
- Rédaction du traité d'apport, des statuts et du procès-verbal
- Formalités, enregistrement et annonce légale
Questions fréquentes
Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour toute augmentation de capital par apport en nature dans une SAS ou une SA, et pour toute constitution de SA avec apport en nature. À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si chaque apport vaut 30 000 € au plus et si le total n'excède pas la moitié du capital.
Mon expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?
Non. Le commissaire aux apports doit être indépendant de la société et des apporteurs. Un professionnel qui tient ou a tenu la comptabilité de la société ne peut pas exercer cette mission.
Combien de temps faut-il pour un apport de titres à une holding ?
Comptez 5 jours ouvrés à réception d'un dossier complet, puis 8 jours de mise à disposition avant l'assemblée. Une commande trois semaines avant la date visée laisse une marge confortable.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Au cabinet, dès 550 € HT pour tous les types d'apport. Le simulateur affiche votre prix ferme avant commande ; le devis le confirme par écrit sous 24 h ouvrées.
Que se passe-t-il si le commissaire n'est pas d'accord avec la valeur ?
Il le dit dans son rapport et les associés peuvent retenir une autre valeur, mais leur responsabilité est alors engagée. En pratique, le cabinet signale les écarts dès l'examen du dossier pour que la valeur soit ajustée avant l'assemblée.
Pour aller plus loin
- Commissaire aux apports : quand est-il obligatoire, quand pouvez-vous vous en dispenser ?
- Apport de titres à une holding : report 150-0 B ter et commissaire aux apports en 2026
- Apport d'un fonds de commerce à une société : évaluation, procédure et points de vigilance
- Apport partiel d'actif : régime des scissions, commissaires et calendrier
Votre assemblée approche ? Décrivez votre opération.
Nature de l'opération, forme de la société, montant, date de l'assemblée : c'est tout ce qu'il faut. Vous recevez un prix ferme, un délai et la liste exacte des pièces sous 24 heures ouvrées.