Rapport de commissaire à la transformation, signé sous 48 heures
Votre SARL, votre EURL ou votre société civile devient une SAS, une SASU ou une société anonyme. Elle n'a pas de commissaire aux comptes : la loi impose d'en désigner un pour la transformation. Le cabinet établit le rapport unique attendu par l'assemblée et par le greffe.
Choisissez votre opération
Transformation d'une SARL ou EURL en SAS ou SASU
Valeur des biens composant l'actif social, avantages particuliers, capitaux propres au moins égaux au capital social, situation de la société.
L.224-3, R.224-3, L.223-43Transformation en société anonyme
Même mission, adaptée à l'actif de la société et aux exigences de la SA (capital minimum de 37 000 €).
L.224-3, L.225-1Société civile, SNC ou autre forme vers une société par actions
SCI, SCP, SNC ou société civile qui devient SAS ou SA : le commissaire à la transformation est également requis.
L.224-3 C. com.Est-ce obligatoire dans votre cas ?
Rapport exigé
- Votre société n'a pas de commissaire aux comptes et devient une SAS, une SASU, une SA ou une SCA.
- C'est le cas de la transformation la plus courante : SARL ou EURL vers SAS ou SASU.
- Une société civile (SCI notamment) ou une SNC qui adopte une forme par actions.
Pas de rapport à commander
- Votre société a déjà un commissaire aux comptes : c'est lui qui établit le rapport.
- La société devient une SARL ou une société de personnes : pas de commissaire à la transformation au titre de l'article L.224-3.
- La transformation est déjà votée : un rapport postérieur ne régularise pas l'assemblée.
Un doute ? Le diagnostic en trois clics vous répond, ou décrivez votre opération : la vérification est gratuite.
Ce que contient le rapport
Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels (art. L.224-3 du Code de commerce). Il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (art. R.224-3). Pour une SARL, le même professionnel établit aussi le rapport sur la situation de la société prévu par l'article L.223-43 : vous recevez un rapport unique, prêt à être déposé.
Ce n'est ni un audit des comptes ni une évaluation de l'entreprise. Les diligences portent sur le bilan récent, les provisions, les engagements hors bilan et les événements postérieurs qui pourraient réduire les capitaux propres. Si la dernière clôture date de plus de six mois, une situation comptable intermédiaire est en pratique nécessaire.
Qui désigne le commissaire
Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des associés, à défaut par décision de justice. Le passage en SAS exige de toute façon l'accord unanime des associés (art. L.227-3). Le cabinet vous adresse un modèle de décision de désignation avec le devis, à transmettre à votre avocat.
Le déroulé de la mission
- Devis écrit sous 24 h ouvrées
Prix ferme, délai et liste exacte des pièces, après vérification de notre indépendance. - Lettre de mission et règlement
Signature en ligne, paiement par carte bancaire ou virement. - Dépôt des pièces
Statuts, derniers comptes, situation intermédiaire si besoin, projet de statuts de SAS et de procès-verbal. - Diligences et échanges
Questions groupées, adressées à vous ou à votre expert-comptable, en une seule fois. - Rapport signé
PDF signé, prêt à être tenu au siège et déposé au greffe. - Assemblée et formalités
Votre avocat ou votre legaltech dépose le dossier au guichet unique de l'INPI.
Calendrier légal
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Désignation du commissaire (unanimité) | Avant le début de la mission | L.224-3 |
| Rapport tenu au siège à la disposition des associés | 8 jours au moins avant l'assemblée | R.224-3 |
| Dépôt du rapport au greffe | 8 jours au moins avant l'assemblée | R.123-105 |
| Assemblée générale extraordinaire | Jour J — unanimité pour une SAS | L.227-3 |
| Formalités, annonce légale | Dans le mois qui suit | Guichet unique INPI |
Votre calendrier, à partir de la date de l'assemblée
Calcul instantané des dates limites, délais légaux compris.
Jours ouvrés hors jours fériés. Délais à réception d'un dossier complet. Indication établie sur le Code de commerce ; vos statuts peuvent prévoir des délais plus longs.
Pièces à fournir
- Statuts à jour et extrait Kbis
- Trois derniers bilans et comptes de résultat (ou depuis la création)
- Situation comptable intermédiaire si la clôture date de plus de six mois
- Grand livre ou balance de la dernière période
- Projet de statuts de la SAS et projet de procès-verbal
- Liste des engagements hors bilan (cautions, crédit-bail, nantissements)
La liste définitive, adaptée à votre dossier, figure dans le devis.
Ce que le prix comprend
Compris
- Rapport unique L.224-3 / R.224-3 / L.223-43
- Modèle de décision de désignation
- Échanges avec votre avocat ou votre expert-comptable
- PDF signé et exemplaire papier sur demande
Non compris
- Rédaction des statuts et du procès-verbal (votre avocat ou votre legaltech)
- Formalités au guichet unique et annonce légale
- Établissement de la situation intermédiaire (votre expert-comptable)
Questions fréquentes
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire pour passer de SARL en SAS ?
Oui, lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes. L'article L.224-3 du Code de commerce vise toute société sans commissaire aux comptes qui se transforme en société par actions, SAS et SASU comprises.
Combien de temps avant l'assemblée faut-il le rapport ?
Le rapport doit être tenu à la disposition des associés au siège 8 jours au moins avant l'assemblée (art. R.224-3) et déposé au greffe dans le même délai. Comptez donc au moins dix jours ouvrés entre la commande et l'assemblée.
Le commissaire à la transformation peut-il être notre expert-comptable ?
Non. Le commissaire doit être un commissaire aux comptes indépendant de la société. Votre expert-comptable prépare les comptes et la situation intermédiaire ; le cabinet les examine.
Combien coûte un commissaire à la transformation ?
Au cabinet, dès 550 € HT pour une SARL ou une EURL qui devient SAS ou SASU, selon le total du bilan et le chiffre d'affaires. La transformation en SA est proposée dès 2 370 € HT ; celle d'une société civile est chiffrée sur devis, sous 24 h ouvrées.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs au capital ?
Le commissaire ne peut pas attester que les capitaux propres couvrent le capital. Il faut en général réduire le capital au préalable ou reconstituer les capitaux propres. Le cabinet vous le signale dès l'examen du bilan, avant la date de l'assemblée.
Pour aller plus loin
Votre assemblée approche ? Décrivez votre opération.
Nature de l'opération, forme de la société, montant, date de l'assemblée : c'est tout ce qu'il faut. Vous recevez un prix ferme, un délai et la liste exacte des pièces sous 24 heures ouvrées.