Désigner un commissaire aux apports : modèle

À la constitution, le commissaire est désigné par décision unanime des futurs associés, ou par l'associé unique.
La décision doit être signée avant le début des travaux du commissaire.
Le commissaire vérifie son indépendance : il ne peut pas être l'expert-comptable de la société ni avoir de lien avec elle.
Son rapport porte sur les seuls apports en nature ; il est déposé au greffe et annexé aux statuts.
Un modèle de décision générique, avec crochets, figure ci-dessous.

Qui désigne le commissaire aux apports

À la constitution d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS ou d'une SASU, le commissaire aux apports est désigné par décision unanime des futurs associés. Dans une société unipersonnelle, c'est l'associé unique qui le désigne seul.

Le même mécanisme se retrouve pour le commissaire à la transformation : il est désigné à l'unanimité des associés, ou par l'associé unique, et à défaut d'accord par décision de justice (art. L.224-3 du Code de commerce). Voir notre page commissaire à la transformation.

Pour les autres opérations en cours de vie sociale, comme une augmentation de capital par apport en nature, les modalités dépendent de l'opération et de la forme de la société. Nous les précisons au moment du devis. Rappel utile : en augmentation de capital de SAS ou de SA, il n'existe pas de dispense de commissaire aux apports (art. L.225-147, via L.227-1).

Quand le désigner

La décision de désignation doit être signée avant le début des travaux. En pratique, l'ordre est le suivant :

identification des biens apportés et vérification des seuils de dispense ;
choix du commissaire et vérification de son indépendance ;
signature de la décision de désignation ;
transmission du dossier et travaux du commissaire ;
remise du rapport, déposé au greffe et annexé aux statuts ;
signature des statuts et immatriculation.

Une décision datée après le rapport fragilise l'opération. Mieux vaut la signer dès l'acceptation du devis. Pour savoir si un commissaire est requis, voir le guide commissaire aux apports : obligatoire ou dispense.

L'indépendance du commissaire

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit. Avant d'accepter, il vérifie qu'il est indépendant de la société et des apporteurs. Concrètement :

il ne peut pas être l'expert-comptable de la société ;
il ne doit avoir aucun lien avec elle ou avec les personnes concernées par l'apport.

C'est pour cette raison que votre cabinet comptable fait appel à un confrère. L'inscription du commissaire peut être vérifiée dans l'annuaire de la CNCC. Notre page cabinet présente le parcours de Loïc Verron.

Ce que la décision doit préciser

La décision de désignation tient en une page. Elle doit permettre d'identifier sans ambiguïté :

les signataires et leur qualité (futurs associés, associé unique) ;
la société : dénomination, forme, capital prévu, siège ;
l'opération et les biens apportés, avec la valeur envisagée ;
le commissaire désigné et sa qualité de commissaire aux comptes inscrit ;
la mission : apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, les avantages particuliers ;
l'acceptation du commissaire.

Si l'opération comporte des avantages particuliers au profit d'un associé ou d'un tiers, mentionnez-le. Voir notre page avantages particuliers.

Modèle de décision unanime des associés

Modèle générique, à adapter par votre conseil. Les mentions entre crochets sont à compléter ou à supprimer.

[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme sociale] en cours de constitution au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]

DÉCISION UNANIME DES FUTURS ASSOCIÉS [ou : DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE] PORTANT DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS

Les soussignés :

[Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse] [ou : [dénomination], [forme], [siège], [RCS], représentée par [nom, qualité]] ;
[Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse] ;

agissant en qualité de [futurs associés] [ou : futur associé unique] de la société [dénomination], [forme] en cours de constitution,

exposent que [Nom de l'apporteur] envisage d'apporter à la société [désignation précise du bien : nature, caractéristiques, références], pour une valeur envisagée de [montant] €, rémunérée par l'attribution de [nombre] [parts sociales / actions] [le cas échéant : et par la reprise de [nature du passif] pour [montant] €] ;

et décident [à l'unanimité] de désigner en qualité de commissaire aux apports :

[Nom, prénom], commissaire aux comptes inscrit, [cabinet], [adresse],

avec pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature décrits ci-dessus [et les avantages particuliers stipulés au profit de [bénéficiaire]], et d'établir un rapport qui sera déposé au greffe et annexé aux statuts.

[Nom du commissaire] a déclaré accepter cette mission et n'avoir aucun lien avec la société ou les apporteurs de nature à affecter son indépendance.

Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux.

[Signatures des futurs associés] [ou : Signature de l'associé unique]
[Signature du commissaire, précédée de la mention « Bon pour acceptation de la mission »]

Les erreurs fréquentes

Décision signée par un seul associé alors qu'ils sont plusieurs : la désignation doit être unanime.
Décision postérieure au rapport : elle doit précéder les travaux.
Choix de l'expert-comptable de la société : il n'est pas indépendant.
Description vague du bien : le commissaire apprécie un bien identifié, pas un ensemble flou.
Confusion avec le numéraire : le commissaire ne vérifie que les apports en nature.

Après la désignation

Une fois la décision signée, le commissaire commence ses travaux. Vous lui transmettez le dossier : projet de statuts, description des biens, justificatifs de propriété et éléments de valeur (factures, cote, estimation, acte d'acquisition). Pour un véhicule, la carte grise doit être au nom de l'apporteur ; pour un immeuble, l'apport passera par un acte notarié.

Le commissaire peut poser des questions ou demander des pièces complémentaires. Son rapport apprécie la valeur retenue. Si les associés retiennent une valeur différente de la sienne, ils restent solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

Ce que fait ALV

ALV Expertise & Conseil intervient comme commissaire aux apports, à distance, partout en France. Apport en nature dès 550 € HT, fonds de commerce dès 660 € HT, titres à une holding dès 690 € HT. Devis écrit sous 24 h ouvrées, rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet (5 à 7 jours pour un fonds de commerce ou des titres), paiement à la commande. Demandez votre devis.

Questions fréquentes

Qui nomme le commissaire aux apports à la création d'une société ?

Les futurs associés, par décision unanime, ou l'associé unique dans une SASU ou une EURL.

À quel moment faut-il signer la décision de désignation ?

Avant le début des travaux du commissaire, donc avant la remise de son rapport et la signature des statuts.

Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux apports ?

Non. Le commissaire doit être indépendant : il ne peut pas être l'expert-comptable de la société ni avoir de lien avec elle.

Où est déposé le rapport du commissaire aux apports ?

À la constitution, il est déposé au greffe et annexé aux statuts.

Existe-t-il un modèle de décision de désignation ?

Oui, un modèle générique avec crochets figure sur cette page. Il doit être adapté par votre conseil à l'opération envisagée.

Loïc Verron
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.

Sources et textes

Code de commerce, art. L.223-9
Code de commerce, art. L.224-3
Code de commerce, art. L.225-147
Code de commerce, art. L.227-1

Article à jour au 29 octobre 2026, à titre d'information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier par votre avocat ou par le cabinet.

Désigner un commissaire aux apports : qui, quand et modèle de décision