Combien coûte un commissaire aux apports ? Prix, facteurs et délais

Pourquoi payer un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature : bien, matériel, immeuble, fonds de commerce, titres, branche d'activité. Il ne vérifie jamais le numéraire. Son rapport est déposé au greffe et, à la constitution, annexé aux statuts.

Il est obligatoire à la constitution d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS ou d'une SASU, sauf dispense décidée à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si le total des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital. En augmentation de capital de SAS ou de SA, il n'y a pas de dispense. Les cas sont détaillés dans notre guide commissaire aux apports obligatoire ou dispensé.

Même quand la dispense est possible, l'économie doit être mise en regard du risque : sans commissaire, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.

Nos prix de départ par type d'apport

Les délais courent à réception d'un dossier complet. Des guides dédiés détaillent chaque cas : apport d'un fonds de commerce, apport de titres à une holding, apport partiel d'actif. Pour les avantages particuliers, voir notre page avantages particuliers.

Les autres missions ponctuelles

Une même opération combine parfois plusieurs interventions. Pour mémoire :

• transformation de SARL ou d'EURL en SAS ou SASU : dès 550 € HT ;
• transformation en SA : dès 2 370 € HT ;
• société civile (SCI…) en société par actions : sur devis ;
• compensation de créances : dès 710 € HT ;
• suppression du droit préférentiel de souscription : dès 380 € HT ;
• réduction de capital : dès 590 € HT ;
• acompte sur dividendes : dès 590 € HT.

La grille complète est sur la page tarifs.

Ce qui fait varier le prix

Le prix de départ correspond à un dossier simple. Deux facteurs principaux le font évoluer :

• le montant de l'apport : plus la valeur est élevée, plus les contrôles sont étendus ;
• la taille de la société bénéficiaire, et le cas échéant celle de la société dont les titres sont apportés.

La nature de l'apport joue aussi, comme le montre la grille : un camion ne demande pas le même travail qu'une branche complète d'activité. Au-delà de 1,5 M€, le prix est établi sur devis. Dans tous les cas, le prix est fixé dans le devis écrit avant le début de la mission.

Ce qui est compris

• L'examen des pièces et de la valeur proposée par les associés.
• Les échanges nécessaires avec vous ou votre conseil pour compléter le dossier.
• La vérification de l'indépendance du commissaire avant le début des travaux.
• Le rapport signé, prêt à être déposé au greffe et annexé aux statuts.

Le rapport porte sur l'ensemble des apports en nature de l'opération. Si les associés apportent plusieurs biens, ils sont examinés dans le même rapport, et le devis couvre l'ensemble de l'opération.

Le commissaire n'est ni le rédacteur des statuts ni le notaire. Les honoraires de ces intervenants, les frais de greffe et, pour un immeuble, les droits d'enregistrement s'ajoutent.

Les délais

Le devis écrit est envoyé sous 24 h ouvrées. Le rapport est signé sous 48 h à réception d'un dossier complet, ou sous 5 à 7 jours pour un fonds de commerce, des titres ou un apport partiel d'actif. Le paiement intervient à la commande.

Le point de départ dépend de la désignation : à la constitution, la décision unanime des futurs associés, ou de l'associé unique, doit être signée avant le début des travaux. Pour un dossier pressé, voyez notre page urgence, et pour l'enchaînement des étapes le calendrier d'une opération sur le capital.

Préparer un dossier complet

Le délai et le prix supposent un dossier complet dès le départ : projet de statuts ou de décision, description des biens apportés, valeur proposée et pièces justificatives. Un dossier incomplet décale la remise du rapport, puisque les délais courent à réception des pièces. Notre diagnostic aide à vérifier ce qu'il faut réunir.

Comment comparer les offres

1. Inscription : le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits. Vérifiez son inscription sur l'annuaire de la CNCC.
2. Indépendance : il ne peut pas être l'expert-comptable de la société ni avoir de lien avec elle.
3. Devis écrit : un prix ferme, établi sur la base de votre opération, avant tout démarrage.
4. Délai réel : demandez le délai à compter de la réception d'un dossier complet, pas une promesse générale.
5. Périmètre : vérifiez que le prix couvre l'ensemble des biens apportés et, si l'opération l'exige, les avantages particuliers.

Ce que fait ALV

ALV Expertise & Conseil, cabinet de Loïc Verron, commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris, annuaire CNCC) et expert-comptable diplômé, réalise vos missions de commissaire aux apports à distance, partout en France. Apport en nature dès 550 € HT, fonds de commerce dès 660 € HT, titres dès 690 € HT, apport partiel d'actif dès 1 420 € HT. Devis écrit sous 24 h ouvrées, rapport signé sous 48 h (5 à 7 jours pour fonds de commerce, titres et apport partiel d'actif) à réception d'un dossier complet. Demandez votre devis.

Questions fréquentes

Loïc Verron
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.

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