- Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion (art. L.236-6 du Code de commerce).
- Le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société et fait l'objet d'une publicité.
- La publicité doit intervenir 30 jours au moins avant la première assemblée (art. R.236-2).
- Ce dépôt ouvre le droit d'opposition des créanciers non obligataires, qui court 30 jours.
- Les rapports, dont celui du commissaire à la fusion, sont mis à la disposition des associés 30 jours au moins avant l'assemblée.
Dans une fusion, le calendrier ne commence pas à l'assemblée : il commence au dépôt du projet. Tant que le traité n'est pas arrêté et publié, rien ne court. Et une fois déposé, le texte fixe pour de bon des paramètres qu'on ne révise plus sans tout reprendre.
Ce que le projet de traité doit arrêter
Le projet est établi conjointement par toutes les sociétés participantes. Au-delà des mentions formelles, quatre décisions s'y jouent, et ce sont celles que le commissaire examinera :
- le rapport d'échange et les valeurs relatives qui le justifient ;
- la date d'effet de l'opération et, le cas échéant, sa rétroactivité comptable et fiscale ;
- le périmètre transmis : actifs, passifs, contrats, engagements hors bilan ;
- les avantages particuliers éventuellement consentis, qui relèvent de leur propre contrôle.
Une erreur de périmètre ou une date d'effet mal articulée avec les exercices comptables se paie plus tard, au moment des formalités ou d'un contrôle. Mieux vaut faire relire le projet avant signature qu'après dépôt.
Le dépôt au greffe et la publicité
Le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des sociétés participantes, et fait l'objet d'une mesure de publicité. C'est cette publicité, et non la signature du traité, qui fait courir les délais.
Le point à retenir pour le rétroplanning : la publicité doit intervenir 30 jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération. Dans la pratique, c'est le délai qui commande tout le reste — et la raison pour laquelle la désignation du commissaire doit être demandée très en amont.
Le droit d'opposition des créanciers
Le dépôt ouvre aux créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité un droit de former opposition, dans un délai de 30 jours à compter de celle-ci. L'opposition n'arrête pas l'opération, mais le tribunal peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
En pratique, les oppositions sont rares, mais leur simple possibilité impose de ne pas réaliser l'opération avant l'expiration du délai. C'est un point que les calendriers trop serrés oublient régulièrement.
La mise à disposition des rapports
Les rapports — celui des organes de direction et celui du commissaire à la fusion lorsqu'il en est désigné un — sont mis à la disposition des associés 30 jours au moins avant l'assemblée. Ce délai se superpose à celui de la publicité, il ne s'y ajoute pas, mais il suppose que les rapports soient prêts à cette date.
C'est l'articulation entre ces deux délais qui détermine la date réelle à laquelle le commissaire doit être saisi. Notre engagement de 5 à 7 jours à réception d'un dossier complet est calibré pour tenir cette contrainte, à condition que la désignation soit intervenue à temps.
Le déroulé de la mission, étape par étape
- Devis : réponse écrite sous 24 h ouvrées après lecture du projet.
- Lettre de mission et contrôle de notre indépendance à l'égard de toutes les sociétés.
- Désignation par décision de justice, ou constat de la dispense unanime.
- Lecture du traité : date d'effet, périmètre, rapport d'échange, avantages particuliers.
- Diligences sur les valeurs relatives et la cohérence des méthodes.
- Contrôle de la valeur des apports.
- Rapports signés sous 5 à 7 jours à réception d'un dossier complet.
- Mise à disposition des associés, assemblées, puis formalités.
Calendrier et délais légaux
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Établissement du projet de traité par les sociétés participantes | Avant toute convocation | Art. L.236-6 C. com. |
| Dépôt du projet au greffe et publicité | 30 jours au moins avant la première assemblée | Art. R.236-2 C. com. |
| Opposition des créanciers non obligataires | 30 jours à compter de la publicité du projet | Art. R.236-2 et s. C. com. |
| Rapports mis à la disposition des associés | 30 jours au moins avant l'assemblée | Art. R.236-1 et s. C. com. |
| Rapport du commissaire, dossier complet reçu | 5 à 7 jours | Engagement du cabinet |
| Assemblées générales extraordinaires | Date de réalisation de l'opération | Art. L.236-9 C. com. |
Le délai de 30 jours entre la publicité du projet et la première assemblée structure tout le calendrier : la désignation du commissaire doit intervenir bien en amont. Notre rétroplanning part de la date d'assemblée, et notre article sur les délais légaux des opérations sur le capital détaille les points de blocage.
Pièces à fournir
- Projet de traité de fusion et l'ensemble de ses annexes
- Justificatif du dépôt au greffe et de la publicité
- Statuts à jour et extrait Kbis de chaque société
- Derniers comptes annuels approuvés et situation intermédiaire si nécessaire
- Note sur les méthodes d'évaluation et le calcul du rapport d'échange
- État des créanciers et des sûretés en cours
- Projets de résolutions et de procès-verbaux
Combien coûte l'intervention sur un traité de fusion ?
Le rapport du commissaire à la fusion est chiffré sur devis, en fonction du nombre de sociétés participantes, de la taille des bilans et de la complexité des méthodes retenues. Une relecture du projet de traité en amont, avant dépôt, se chiffre séparément et évite la plupart des reprises de procédure. Voir la grille tarifaire pour les autres missions.
Questions fréquentes
Quand le projet de fusion doit-il être déposé ?
La publicité du projet doit intervenir 30 jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
Où déposer le projet de traité ?
Au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des sociétés participantes, avec la mesure de publicité correspondante.
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la fusion ?
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité disposent de 30 jours pour former opposition. L'opposition n'arrête pas l'opération, mais le tribunal peut ordonner un remboursement ou des garanties.
Quand les rapports doivent-ils être disponibles ?
Les rapports sont mis à la disposition des associés 30 jours au moins avant l'assemblée. Ce délai commande la date à laquelle le commissaire doit être saisi.
Peut-on modifier le traité après le dépôt ?
Une modification substantielle oblige en pratique à reprendre le dépôt et la publicité, donc à repousser l'assemblée. Mieux vaut faire relire le projet avant dépôt.
Combien de temps faut-il au commissaire pour produire son rapport ?
Cinq à sept jours à réception d'un dossier complet, à condition que la désignation soit intervenue suffisamment tôt.
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.
Sources et textes
- Code de commerce, chapitre VI : de la fusion, de la scission et de l’apport partiel d’actifs (art. L.236-1 à L.236-53)
- Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
- Code de commerce, sous-section 1 : des fusions entre sociétés commerciales (art. L.236-1 à L.236-7)
Article à jour au 4 novembre 2026, à titre d'information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier par votre avocat ou par le cabinet.