Suppression du droit préférentiel de souscription : le rapport du commissaire aux comptes
Vous ouvrez votre capital à un investisseur, à un salarié ou à une catégorie de personnes, et vous écartez pour cela le droit de souscription de vos associés actuels. L'assemblée ne peut pas voter cette suppression sans le rapport d'un commissaire aux comptes. Si votre société n'en a pas, le cabinet est désigné pour cette seule opération.
Choisissez votre opération
Augmentation réservée à des personnes dénommées
Entrée d'un investisseur, d'un associé repreneur ou d'un dirigeant au capital : l'assemblée supprime le droit préférentiel de souscription à leur profit et statue sur le rapport du commissaire aux comptes.
L.225-135, L.225-138Augmentation réservée à une catégorie de personnes
Tour de table ouvert à une catégorie définie par ses caractéristiques (fonds d'investissement, salariés, partenaires industriels) sans que les souscripteurs soient nommés à la date de l'assemblée.
L.225-138 IBSPCE, BSA et valeurs mobilières donnant accès au capital
Émission de bons ou d'obligations convertibles avec suppression du droit préférentiel : le rapport porte sur le prix d'émission des titres à créer et sur la dilution future.
L.228-92, L.225-135Est-ce obligatoire dans votre cas ?
Rapport exigé
- L'assemblée supprime le droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ou d'une catégorie de personnes.
- Vous émettez des bons ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en écartant le droit de souscription des associés actuels.
- Vous utilisez une délégation de compétence consentie à l'organe dirigeant : le rapport est établi au moment où la délégation est utilisée.
- Votre société n'a pas de commissaire aux comptes : il faut en désigner un pour cette seule opération.
Pas de rapport à commander
- Votre société est une SARL : le droit préférentiel de souscription est propre aux sociétés par actions, il n'y a rien à supprimer.
- L'augmentation est ouverte à tous les associés, chacun conservant son droit de souscrire à proportion de sa participation.
- Chaque associé renonce individuellement à son droit au profit d'un souscripteur désigné, sans que l'assemblée vote une suppression : vérifiez cette voie avec votre conseil avant de la retenir.
Un doute ? Le diagnostic en trois clics vous répond, ou décrivez votre opération et vous recevrez un avis écrit sous 24 heures ouvrées.
Deux rapports, et non un seul
La suppression du droit préférentiel de souscription repose sur deux documents distincts, souvent confondus. Le premier est le rapport de l'organe dirigeant : il expose les motifs de l'opération, les personnes au profit desquelles le droit est supprimé et les modalités de fixation du prix d'émission. Le second est le rapport du commissaire aux comptes, qui porte un regard indépendant sur cette proposition. L'assemblée générale extraordinaire statue sur les deux. Une délibération prise sans le rapport du commissaire aux comptes s'expose à la contestation d'un associé minoritaire, précisément celui que la suppression du droit prive de sa faculté de suivre l'augmentation.
Ce que contient le rapport du commissaire aux comptes
Le rapport donne un avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital, appréciée au regard des capitaux propres de la société.
Ce que le rapport n'est pas : il ne juge pas l'opportunité économique de l'opération, il n'arbitre pas la négociation entre les associés et l'investisseur, et il ne certifie pas la valorisation retenue. Il vérifie que la méthode de fixation du prix est explicitée et cohérente, que les chiffres qui la sous-tendent sont exacts, et que l'associé en place dispose d'une information claire sur la dilution qu'il accepte en votant.
Qui désigne le commissaire aux comptes
Si la société a déjà un commissaire aux comptes titulaire, c'est à lui que revient la mission : vous n'avez personne à désigner. Si elle n'en a pas, ce qui est le cas de la plupart des SAS qui ouvrent leur capital pour la première fois, un commissaire aux comptes est désigné pour cette seule opération, par décision collective des associés ou par le président selon ce que prévoient les statuts. Cette désignation peut intervenir quelques jours seulement avant l'assemblée : le cabinet est habitué à ces calendriers courts et établit le rapport en quarante-huit heures à réception d'un dossier complet.
Les trois montages les plus fréquents
L'entrée d'un investisseur. Un tiers souscrit une augmentation qui lui est réservée, à un prix négocié intégrant une prime d'émission. C'est le cas le plus courant et le plus scruté : l'écart entre le prix d'émission et la valeur comptable des titres existants mesure exactement la dilution supportée par les associés en place.
L'augmentation réservée aux salariés. Toute décision d'augmentation de capital en numéraire oblige l'assemblée à se prononcer sur un projet d'augmentation réservée aux salariés, même si elle le rejette. Lorsque ce projet est adopté, la suppression du droit préférentiel au profit des salariés appelle le rapport du commissaire aux comptes.
Les BSPCE et les BSA. L'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou de bons de souscription d'actions suppose l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel au profit des bénéficiaires. Le rapport porte alors sur le prix d'exercice retenu et sur la dilution potentielle, calculée en supposant tous les bons exercés.
Le déroulé de la mission
- Devis écrit sous 24 h ouvréesPrix ferme, délai et liste des pièces, après lecture de votre projet de résolutions.
- Désignation du commissaire aux comptesModèle de décision fourni, adapté à vos statuts, si votre société n'a pas de commissaire en place.
- Analyse du prix d'émissionExamen de la méthode retenue, des comptes de référence et du calcul de l'incidence sur les capitaux propres par action.
- Rapport signé sous 48 heuresRemis en PDF signé électroniquement, prêt à être mis à disposition des associés et annexé au procès-verbal.
Calendrier légal
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Désignation du commissaire aux comptes | Avant l'établissement du rapport | L.225-135 |
| Rapport du dirigeant et rapport du commissaire aux comptes mis à disposition des associés | Délai de communication prévu par les statuts (SAS) ou 15 jours (SA) | L.225-138, R.225-89 |
| Assemblée générale extraordinaire : vote de la suppression du droit préférentiel | Majorité des deux tiers, sauf clause statutaire différente en SAS | L.225-135, L.225-96 |
| Rapport complémentaire en cas d'usage d'une délégation | À la date où l'organe dirigeant utilise la délégation | L.225-129-5 |
Votre calendrier, à partir de la date de l'assemblée
Calcul instantané des dates limites, délais légaux compris.
Jours ouvrés hors jours fériés. Délais à réception d'un dossier complet. Indication établie sur le Code de commerce ; vos statuts peuvent prévoir des délais plus longs.
Pièces à fournir
- Statuts à jour et extrait Kbis
- Derniers comptes annuels approuvés, et situation intermédiaire si l'augmentation intervient en cours d'exercice
- Projet de résolutions de l'assemblée et projet de rapport du dirigeant
- Note expliquant la méthode de fixation du prix d'émission et son calcul détaillé
- Identité des souscripteurs pressentis ou définition de la catégorie de personnes visée
- Table de capitalisation avant et après l'opération, bons et valeurs mobilières en circulation compris
- Pacte d'associés ou lettre d'intention, s'ils éclairent le prix retenu
La liste définitive, adaptée à votre dossier, figure dans le devis.
Ce que le prix comprend
Compris
- Rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription, signé par un commissaire aux comptes inscrit
- Modèle de décision de désignation adapté à vos statuts
- Lecture de votre projet de résolutions et signalement des points à corriger
- Échanges par courriel et par téléphone pendant toute la mission
- Signature électronique et remise en PDF
Non compris
- Rédaction des actes et du procès-verbal d'assemblée
- Évaluation de la société et travaux de valorisation
- Formalités de greffe et frais de publicité
- Rapport complémentaire en cas de nouvelle utilisation d'une délégation
Questions fréquentes
Une SAS sans commissaire aux comptes doit-elle en désigner un pour une augmentation réservée ?
Oui. Dès lors que l'assemblée supprime le droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ou d'une catégorie de personnes, elle statue sur le rapport d'un commissaire aux comptes. Si la société n'en a pas, elle en désigne un pour cette seule opération.
Le droit préférentiel de souscription existe-t-il en SARL ?
Non. Le droit préférentiel de souscription est propre aux sociétés par actions. En SARL, l'augmentation de capital en numéraire n'ouvre pas ce droit légal et il n'y a donc pas de suppression à voter ni de rapport à commander à ce titre.
Peut-on éviter le rapport si tous les associés renoncent à leur droit ?
La renonciation individuelle de chaque associé au profit d'un souscripteur désigné est une voie distincte de la suppression votée par l'assemblée. Elle suppose que tous les titulaires du droit y renoncent et que les statuts le permettent. Faites valider ce choix par votre conseil avant de le retenir : une renonciation incomplète ramène à la procédure de suppression.
Combien de temps avant l'assemblée faut-il le rapport ?
Le rapport doit être à la disposition des associés avant l'assemblée, dans le délai de communication prévu par les statuts pour une SAS, et quinze jours au moins avant l'assemblée pour une société anonyme (art. R.225-89). En pratique, prévoyez-le dès l'envoi de la convocation.
Faut-il un nouveau rapport à chaque utilisation d'une délégation ?
Oui. Lorsque l'assemblée délègue sa compétence à l'organe dirigeant, un rapport complémentaire du commissaire aux comptes est établi au moment où la délégation est effectivement utilisée, sur le prix d'émission alors retenu.
Le commissaire aux comptes valide-t-il la valorisation de la société ?
Non. Il apprécie si la méthode de fixation du prix d'émission est explicitée et cohérente, et il mesure l'incidence de l'émission sur la situation des associés existants. Il ne se prononce pas sur l'opportunité de l'opération ni sur la valeur négociée entre les parties.
Combien coûte le rapport sur la suppression du DPS ?
Dès 380 € HT, prix ferme annoncé au devis, rapport signé sous 48 heures à réception d'un dossier complet. Le devis écrit vous parvient sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin
- Augmentation de capital réservée aux salariés : l'obligation que l'on oublie
- BSPCE : délégation, prix d'exercice et rapport du commissaire
- Suppression du droit préférentiel de souscription : le guide complet
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- Calendrier d'une opération sur le capital : délais légaux et rétroplanning
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Votre assemblée approche ? Décrivez votre opération.
Nature de l'opération, forme de la société, montant, date de l'assemblée : c'est tout ce qu'il faut. Vous recevez un prix ferme, un délai et la liste exacte des pièces sous 24 heures ouvrées.