Commissaire aux apports : cabinet spécialisé, plateforme juridique ou expert-comptable ?
Le rapport du commissaire aux apports ne peut être signé que par un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, indépendant de la société et des apporteurs. Quatre solutions existent en pratique. Voici ce qui les distingue, pour choisir en connaissance de cause.
Mis à jour le 11 novembre 2026 · Rédigé par Loïc Verron, commissaire aux comptes inscrit · Textes cités : Code de commerce (Légifrance)
Les quatre solutions en un tableau
| Solution | Qui signe le rapport | Points forts | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Votre expert-comptable habituel | Personne : il ne peut pas | Il connaît le dossier et peut préparer les pièces | L'indépendance lui interdit la mission s'il tient ou a tenu la comptabilité de la société |
| Plateforme juridique en ligne | Un commissaire aux comptes partenaire de la plateforme | Parcours en ligne, formalités et statuts au même endroit | Demandez qui signe, si vous pouvez lui parler, et si le prix affiché couvre votre montant d'apport |
| Cabinet d'audit généraliste | Un associé du cabinet | Adapté aux opérations lourdes : fusions, groupes, montants élevés | Prix et délais souvent calibrés pour de grands dossiers ; devis sur mesure |
| Cabinet spécialisé dans les missions ponctuelles (ALV) | Le commissaire aux comptes qui traite votre dossier | Prix ferme affiché, un seul interlocuteur, rapport sous 48 h à réception du dossier complet | Ne rédige pas les statuts et ne réalise pas les formalités : votre conseil ou vous-même les conservez |
Les cinq questions à poser avant de choisir
- Qui signe ? Demandez le nom du signataire et vérifiez son inscription sur l'annuaire de la CNCC.
- Le prix est-il ferme ? Un prix « à partir de » doit être confirmé par écrit pour votre montant et votre nombre d'apports.
- Quel délai, à compter de quoi ? Le délai utile court à réception du dossier complet, pas de la commande.
- Qui évalue l'apport ? Le commissaire apprécie une valeur établie par d'autres : il ne peut pas l'établir lui-même. Prévoyez qui fournit l'évaluation.
- Le calendrier tient-il ? En cas d'augmentation de capital, le rapport doit être disponible huit jours avant l'assemblée.
Ce que propose ALV
ALV Expertise & Conseil se consacre aux rapports ponctuels de commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux apports coûte dès 550 € HT pour un bien, dès 660 € HT pour un fonds de commerce, dès 690 € HT pour des titres apportés à une holding et dès 1 420 € HT pour un apport partiel d'actif. Le devis écrit arrive sous 24 h ouvrées. Le détail figure sur les pages Rapport du commissaire aux apports et Tarifs.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?
Non. Le commissaire aux apports doit être indépendant de la société et des apporteurs. Le professionnel qui tient ou a tenu la comptabilité de la société ne peut pas exercer cette mission.
Une plateforme juridique peut-elle signer le rapport ?
Le rapport est signé par un commissaire aux comptes inscrit. Une plateforme qui propose cette mission fait donc intervenir un commissaire : demandez son nom et vérifiez son inscription sur l'annuaire de la CNCC.
Le commissaire aux apports évalue-t-il lui-même l'apport ?
Non. Il apprécie la valeur retenue par les associés ou leur conseil et vérifie qu'elle n'est pas surévaluée. L'évaluation elle-même est établie par l'apporteur, son expert-comptable ou un évaluateur.