- Un acompte sur dividendes suppose un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes, faisant apparaître un bénéfice distribuable (art. L.232-12, al. 2 du Code de commerce).
- La règle vaut pour toutes les sociétés commerciales : SA, SAS, SASU, SARL, EURL. Sans commissaire en fonction, un commissaire aux comptes est désigné à cet effet.
- Le montant est plafonné au bénéfice réalisé depuis la clôture précédente, après pertes antérieures et réserve légale, augmenté du report bénéficiaire. Les réserves sont exclues.
- À défaut, l'acompte est un dividende fictif, pénalement sanctionné pour les dirigeants.
- Prix dès 590 € HT. Rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet.
L'acompte sur dividendes permet de distribuer une partie du bénéfice de l'exercice en cours sans attendre l'assemblée qui approuvera les comptes. La demande vient souvent d'un associé dirigeant qui a un besoin de trésorerie personnelle, ou d'une holding qui doit honorer une échéance d'emprunt. L'opération est légale et courante. Elle est aussi l'une des plus encadrées du droit des sociétés, parce qu'elle avance la distribution d'un bénéfice qui n'est pas encore constaté par des comptes approuvés.
Quand ce rapport est-il obligatoire ?
L'article L.232-12, alinéa 2, du Code de commerce figure parmi les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales. Il autorise la distribution d'acomptes avant l'approbation des comptes lorsqu'un bilan, établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître un bénéfice distribuable.
La certification est donc exigée dans tous les cas, quelle que soit la taille de la société. Si votre société a déjà un commissaire aux comptes, c'est lui qui certifie le bilan intermédiaire. Si elle n'en a pas, ce qui est le cas de la plupart des SAS et SARL, la position majoritaire de la doctrine et de la pratique est de désigner un commissaire aux comptes à cet effet, pour cette seule opération. Sa mission ne s'étend pas à la certification des comptes annuels.
Quand le rapport n'est pas nécessaire
- Distribution après l'assemblée d'approbation : si le besoin peut attendre l'approbation des comptes, l'assemblée distribue le dividende sur la base des comptes approuvés. Aucun bilan intermédiaire, aucune certification spécifique.
- Distribution de réserves : prélever sur des réserves disponibles relève d'une décision d'assemblée, pas d'un acompte.
- Sociétés civiles : aucun texte n'encadre les acomptes ; les statuts s'appliquent.
Le calendrier honnête est souvent le suivant : si votre assemblée annuelle se tient dans quelques semaines, l'acompte n'apporte rien. Il prend son sens en cours d'exercice, lorsque le bénéfice est déjà significatif et que la distribution ne peut pas attendre.
Ce que vérifie le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes certifie le bilan intermédiaire. Ses diligences portent sur :
- la régularité de l'arrêté : application des mêmes méthodes que pour les comptes annuels, inventaire, cut-off, amortissements et provisions à la date du bilan ;
- la réalité du bénéfice dégagé depuis la clôture précédente, après amortissements et provisions ;
- le calcul du plafond : bénéfice de la période, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve légale ou statutaire, augmenté du report bénéficiaire ;
- l'absence d'événement postérieur qui remettrait en cause le bénéfice certifié.
Selon une position de la CNCC relayée en septembre 2026, le report à nouveau bénéficiaire peut compléter le bénéfice de la période ; les réserves disponibles, en revanche, ne peuvent pas servir d'assiette à un acompte.
Le déroulé de la mission, étape par étape
- Devis : vous indiquez la date de clôture, la date de la situation intermédiaire et le montant envisagé. Réponse écrite sous 24 h ouvrées.
- Lettre de mission : vérification de notre indépendance, signature, puis désignation du commissaire aux comptes à cet effet par la société.
- Pièces : votre expert-comptable transmet le bilan intermédiaire, la balance et les justificatifs.
- Diligences : contrôles sur les postes significatifs, les provisions, le résultat et le calcul du montant distribuable.
- Rapport de certification signé : sous 48 h à réception d'un dossier complet.
- Décision de distribution : l'organe compétent fixe le montant et la date de l'acompte (art. R.232-17 du Code de commerce pour la SA et la SARL ; statuts pour la SAS).
- Mise en paiement et déclaration fiscale de la distribution.
- Imputation : l'assemblée qui approuve les comptes de l'exercice impute l'acompte sur le dividende de l'exercice.
Calendrier et délais légaux
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Date du bilan intermédiaire | Au cours ou à la fin de l'exercice | Art. L.232-12, al. 2 C. com. |
| Certification du bilan | Avant la décision de distribution | Art. L.232-12, al. 2 C. com. |
| Décision de l'organe de direction | Après la certification ; fixe le montant et la date | Art. R.232-17 C. com. |
| Déclaration et paiement du prélèvement | Dans les quinze jours suivant la fin du mois du paiement | Formulaire 2777-SD |
| Imputation sur le dividende | Assemblée d'approbation des comptes de l'exercice | Art. L.232-12 C. com. |
Aucune assemblée n'est nécessaire pour décider l'acompte : c'est ce qui le rend rapide. Le délai utile dépend surtout de la production du bilan intermédiaire par l'expert-comptable. Un arrêté mensuel ou trimestriel déjà fiable fait gagner plusieurs jours. Pour caler la date de paiement, consultez la page urgence.
Pièces à fournir
- Statuts à jour et extrait Kbis.
- Derniers comptes annuels approuvés et procès-verbal d'affectation du résultat.
- Bilan et compte de résultat intermédiaires, avec annexe simplifiée et balance à la même date.
- Grand livre de la période, rapprochements bancaires et état des immobilisations.
- Calcul des amortissements, des provisions et de l'impôt sur les sociétés de la période.
- Tableau de calcul du montant distribuable et projet de décision de l'organe de direction.
- Lettre d'affirmation du dirigeant sur les événements postérieurs.
Combien coûte la certification d'un acompte sur dividendes ?
La mission est proposée dès 590 € HT. Le prix varie selon :
- le total du bilan et le volume d'écritures de la période ;
- la qualité de la situation intermédiaire (arrêté complet ou simple balance) ;
- l'existence de stocks, de travaux en cours ou de provisions significatives ;
- la présence de filiales ou de titres de participation à apprécier.
Le simulateur de la page tarifs vous donne une estimation immédiate ; le devis fixe le prix avant tout engagement. Fiscalement, l'acompte suit le régime des dividendes : pour un associé personne physique en 2026, 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème.
Si l'opération s'inscrit dans un projet plus large, par exemple une réduction de capital non motivée par des pertes, le diagnostic vous indique les rapports nécessaires.
Vous souhaitez distribuer un acompte en cours d'exercice : faites certifier votre bilan intermédiaire, rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet.
Questions fréquentes
Une SASU sans commissaire aux comptes peut-elle verser un acompte sur dividendes ?
Oui, à condition qu'un bilan intermédiaire faisant apparaître un bénéfice distribuable soit certifié par un commissaire aux comptes. Sans commissaire en fonction, la position majoritaire est d'en désigner un à cet effet avant toute distribution.
L'attestation de l'expert-comptable suffit-elle pour verser un acompte ?
Non. L'article L.232-12 du Code de commerce exige un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Une attestation de l'expert-comptable ne remplit pas cette condition.
Peut-on verser un acompte prélevé sur les réserves ?
Non. L'acompte est plafonné au bénéfice réalisé depuis la clôture précédente, net des pertes antérieures et des dotations à la réserve légale, augmenté du report bénéficiaire. Les réserves libres se distribuent par décision de l'assemblée.
Que se passe-t-il si l'exercice se termine en perte après le versement de l'acompte ?
Un acompte régulièrement versé, sur la base d'un bilan certifié faisant apparaître un bénéfice réel, n'est en principe pas remis en cause par une dégradation ultérieure des résultats.
Qui décide du versement de l'acompte ?
L'organe de direction : conseil d'administration ou directoire dans la SA, gérant dans la SARL (art. R.232-17 du Code de commerce), président ou organe désigné par les statuts dans la SAS.
Comment l'acompte est-il imposé chez l'associé personne physique ?
Comme un dividende. En 2026, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux sont déclarés et payés par la société sur l'imprimé 2777 dans les quinze jours suivant la fin du mois du paiement.
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.
Sources et textes
- Lefebvre Dalloz (Open) – Dividendes et acomptes sur dividendes
- Kohen Avocats – Acomptes sur dividendes (L.232-12, R.232-17, sanctions L.241-3 et L.242-6)
- LexisVeille – Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles (CNCC)
- impots.gouv.fr – Formulaire 2777-SD (2026)
Article à jour au 8 octobre 2026, à titre d'information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier par votre avocat ou par le cabinet.