- Le droit préférentiel de souscription (DPS) permet à chaque associé de souscrire en priorité aux nouvelles actions. Seule l'assemblée peut le supprimer (art. L.225-135 du Code de commerce).
- Si l'augmentation est réservée à des personnes nommément désignées ou à des catégories de personnes, un commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial, même dans une SAS qui n'en a pas (art. L.225-138, II).
- Cas courants : entrée d'un investisseur, BSPCE, BSA, actions de préférence, augmentation réservée aux salariés.
- Les bénéficiaires désignés ne votent pas, et l'émission doit intervenir dans les 18 mois.
- Rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet ; honoraires dès 380 € HT.
Une levée de fonds est signée sous condition, l'investisseur attend son closing, l'avocat a préparé les résolutions : il manque souvent le rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription. Ce rapport est court, mais il est requis et il conditionne la validité de la décision. Voici comment l'obtenir dans les délais.
Quand ce rapport est-il obligatoire ?
Le principe : un rapport du CAC s'il en existe
L'article L.225-135 du Code de commerce permet à l'assemblée qui décide une augmentation de capital de supprimer le DPS, pour la totalité ou pour une partie de l'émission. Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du président et sur celui du commissaire aux comptes, s'il en existe. Ces règles s'appliquent à la SAS par renvoi de l'article L.227-1.
L'augmentation réservée : un commissaire aux comptes est toujours requis
Dans la pratique des SAS, la suppression du DPS bénéficie presque toujours à des personnes déterminées. L'article L.225-138 régit ce cas :
- l'augmentation peut être réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;
- le prix d'émission, ou ses conditions de fixation, est déterminé par l'assemblée sur le rapport spécial du commissaire aux comptes (art. L.225-138, II) ;
- lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes, elle en désigne un à cet effet pour établir ce rapport ;
- les personnes nommément désignées ne prennent pas part au vote ; le quorum et la majorité sont calculés sans leurs actions (art. L.225-138, I) ;
- l'émission doit être réalisée dans les dix-huit mois (art. L.225-138, III).
Les situations concernées sont fréquentes : entrée d'un investisseur au capital, émission de BSPCE ou de BSA au profit de salariés, dirigeants ou conseillers (art. L.228-91 et suivants ; art. 163 bis G du CGI pour les BSPCE), émission d'actions de préférence au profit de bénéficiaires désignés (voir notre article sur le commissaire aux avantages particuliers), augmentation réservée aux salariés.
La délégation au conseil ou au président
L'assemblée peut aussi déléguer sa compétence. Lorsque la suppression vise une catégorie de personnes, elle peut confier au conseil d'administration, ou à l'organe désigné par les statuts de la SAS, le choix des bénéficiaires au sein de cette catégorie et le nombre de titres attribués à chacun. Le dirigeant établit alors, pour la prochaine assemblée ordinaire, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération, que le commissaire aux comptes certifie (art. L.225-138, I). Cette technique convient aux plans de BSPCE étalés dans le temps : elle évite de réunir l'assemblée à chaque attribution, mais elle prolonge la mission du commissaire jusqu'à l'utilisation de la délégation.
Quand le rapport n'est pas requis
- L'augmentation est ouverte à tous les associés, avec maintien du DPS.
- Les associés renoncent individuellement à leur DPS (art. L.225-132) : l'assemblée ne vote alors pas de suppression. Cette voie se prête mal aux sociétés comptant de nombreux associés, et sa mise en œuvre doit être validée par votre avocat.
- La société a déjà un commissaire aux comptes : c'est lui qui établit le rapport, et non un commissaire extérieur.
Ce que vérifie le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes conduit ses travaux selon la doctrine professionnelle de la CNCC. Son rapport porte notamment sur :
- les motifs de la proposition de suppression exposés dans le rapport du conseil ou du président ;
- le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant ;
- la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et reprises dans le rapport du dirigeant ;
- l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres, appréciée notamment au regard des capitaux propres.
Si le rapport du dirigeant omet une information requise, le commissaire le signale et peut ne pas être en mesure de se prononcer sur la suppression. Le contenu des rapports est précisé par les articles R.225-113 et suivants du Code de commerce : un rapport du dirigeant complet accélère sensiblement la mission. Lorsque les souscriptions sont libérées par compensation avec des créances, un certificat distinct est en outre nécessaire.
Le déroulé de la mission, étape par étape
- Devis : réponse écrite sous 24 h ouvrées.
- Lettre de mission et vérification de notre indépendance.
- Désignation du commissaire par les associés, dans une SAS qui n'en a pas.
- Transmission des pièces : rapport du président, projet de résolutions, comptes, calcul du prix.
- Diligences : prix d'émission, informations chiffrées, incidence sur les capitaux propres.
- Rapport signé sous 48 h à réception d'un dossier complet.
- Mise à disposition des associés avant l'assemblée.
- Assemblée, souscription et libération, puis formalités au guichet unique de l'INPI.
Calendrier et délais légaux
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Rapport du commissaire (dossier complet) | 48 heures | Engagement du cabinet |
| Communication des rapports aux actionnaires de SA | Dans les 15 jours précédant l'assemblée | Art. R.225-89 C. com. |
| Communication des rapports aux associés de SAS | Selon les statuts | Art. L.227-9 C. com. |
| Réalisation de l'augmentation réservée | 18 mois au plus après l'assemblée ou la délégation | Art. L.225-138, III C. com. |
| Délégation au profit d'une catégorie : rapport complémentaire certifié | Prochaine assemblée ordinaire | Art. L.225-138, I C. com. |
Votre closing a une date ? Le rétroplanning recalcule les étapes à partir de l'assemblée.
Pièces à fournir
- Rapport du conseil ou du président exposant les motifs de la suppression et la justification du prix.
- Projet de résolutions mentionnant la suppression du DPS et les bénéficiaires.
- Derniers comptes annuels et, le cas échéant, situation intermédiaire.
- Méthode de valorisation retenue : dernier tour de table, term sheet, rapport d'évaluation.
- Tableau de capitalisation avant et après l'opération, sur une base diluée.
- Statuts, pacte d'associés et règlement des BSPCE ou BSA le cas échéant.
Combien coûte le rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription ?
Nos honoraires débutent à 380 € HT. Ils varient selon le type de titres émis (actions ordinaires, actions de préférence, BSPCE, BSA), le nombre de résolutions et de bénéficiaires, la complexité de la valorisation et le délai disponible. Une même assemblée appelle souvent plusieurs rapports : nous les traitons ensemble. Consultez le simulateur de tarifs ou demandez un devis.
Questions fréquentes
Une SAS sans commissaire aux comptes doit-elle en désigner un pour une augmentation de capital réservée à un investisseur ?
Oui. Lorsque l'augmentation est réservée à des personnes nommément désignées ou à des catégories de personnes, le prix d'émission est fixé sur le rapport spécial d'un commissaire aux comptes (art. L.225-138, II du Code de commerce, applicable aux SAS par l'art. L.227-1). À défaut de CAC en place, un commissaire est désigné à cet effet.
Le bénéficiaire de l'augmentation réservée peut-il voter sur la suppression du droit préférentiel ?
Non. Les personnes nommément désignées ne prennent pas part au vote, et le quorum et la majorité sont calculés après déduction de leurs actions (art. L.225-138, I).
Faut-il mentionner la suppression du DPS dans l'ordre du jour ?
Oui. La Cour de cassation a annulé des résolutions d'augmentation réservée dont l'ordre du jour ne mentionnait pas la suppression du droit préférentiel (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-17.256).
Dans quel délai l'augmentation réservée doit-elle être réalisée ?
L'émission doit être réalisée dans les dix-huit mois suivant l'assemblée qui l'a décidée ou qui a voté la délégation (art. L.225-138, III).
Une émission de BSPCE ou de BSA nécessite-t-elle un rapport du commissaire aux comptes ?
En principe oui. Ces bons sont des valeurs mobilières donnant accès au capital (art. L.228-91 et suivants) et sont le plus souvent attribués à des bénéficiaires désignés, avec suppression du droit préférentiel. Un rapport du commissaire aux comptes est alors requis (art. L.228-92 et L.225-138).
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.
Sources et textes
- Article L.225-138 du Code de commerce, texte reproduit (Baumann Avocats)
- CMS Francis Lefebvre : Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-17.256, suppression du DPS et ordre du jour
- Lextenso, Actes et clauses sociétés : nomination d'un commissaire aux comptes ad hoc en SAS (art. L.225-138, II)
- CNCC : note d'information NI V, tome 6, émissions de valeurs mobilières (mai 2025)
Article à jour au 8 octobre 2026, à titre d'information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier par votre avocat ou par le cabinet.