Actions de préférence : le rapport du commissaire aux avantages particuliers

Les actions de préférence sont devenues l'outil courant des levées de fonds et des pactes de dirigeants : dividende prioritaire, préférence de liquidation, droit de vote double ou supprimé, droits d'information renforcés, actions de performance convertibles selon des critères. Dès qu'elles sont réservées à des personnes identifiées, la loi impose qu'un professionnel indépendant décrive et apprécie l'avantage consenti, sous sa responsabilité. C'est la mission du commissaire aux avantages particuliers.

Quand ce rapport est-il obligatoire ?

L'article L.228-15 du Code de commerce rend applicables à la création d'actions de préférence les règles relatives aux avantages particuliers (art. L.225-8, L.225-14, L.225-147 et L.225-148) lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Les bénéficiaires peuvent être des associés existants ou des tiers. La règle vaut dans la SA, la SCA et la SAS, y compris la SASU, par le renvoi de l'article L.227-1.

Les situations typiques sont les suivantes :

• entrée d'un investisseur au capital avec des actions de préférence assorties d'une préférence de liquidation ;
• attribution d'actions de préférence de performance à un dirigeant ou à des managers ;
• conversion d'actions ordinaires détenues par certains associés en actions de préférence ;
• création d'actions de préférence dès la constitution, au profit d'un fondateur désigné.

Pour la SAS, la Cour de cassation a jugé que la procédure des avantages particuliers s'appliquait déjà avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205) : une émission ancienne irrégulière peut donc encore être contestée.

Les cas où le commissaire aux avantages particuliers n'intervient pas

• Catégorie déjà créée : lorsque l'émission porte sur des actions de préférence d'une catégorie existante, l'évaluation des avantages figure dans le rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l'article L.228-12 (art. L.228-15, dernier alinéa).
• Émission non réservée : si les actions de préférence sont offertes à tous les actionnaires sans désignation nominative, la procédure des avantages particuliers ne s'applique pas en principe. Votre avocat le vérifiera au regard de la rédaction des résolutions.
• SARL : elle n'émet pas d'actions. Une transformation préalable en SAS est nécessaire, avec un commissaire à la transformation.

Ce que vérifie le commissaire aux avantages particuliers

Le commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la nature et la valeur de l'avantage. Son rapport :

• décrit précisément les droits attachés aux actions de préférence, à partir du projet de statuts et des résolutions ;
• identifie les bénéficiaires nommément désignés ;
• apprécie la valeur de l'avantage : écart de dividende, préférence de liquidation, effet d'un ratchet ou d'une conversion, selon des méthodes adaptées et des scénarios documentés ;
• mesure l'incidence pour les autres actionnaires, notamment en termes de dilution et de répartition du prix en cas de cession ;
• conclut sur la présentation de l'avantage et sur sa valeur.

Le rapport ne se prononce pas sur l'opportunité de l'opération : la décision appartient aux associés, qui votent en connaissance de cause. Si l'assemblée réduit l'avantage, l'approbation expresse des bénéficiaires est requise.

Le déroulé de la mission, étape par étape

1. Devis : vous transmettez le projet de term sheet ou de statuts. Réponse écrite sous 24 h ouvrées.
2. Lettre de mission : nous attestons l'absence de toute mission dans la société depuis trois ans, puis la lettre est signée.
3. Désignation : à l'unanimité des associés (décision de l'associé unique en SASU), ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques compétent.
4. Pièces : projet de statuts, résolutions, pacte d'associés, valorisation retenue.
5. Diligences : analyse juridique des droits, modélisation de la valeur de l'avantage, échanges avec votre avocat sur la rédaction.
6. Rapport signé : sous 48 h à réception d'un dossier complet dans la majorité des cas ; 5 à 7 jours pour une SA ou un dossier complexe.
7. Dépôt au siège et au greffe, huit jours au moins avant l'assemblée.
8. AGE : vote sans les bénéficiaires, puis formalités : statuts, annonce légale, guichet unique de l'INPI.

Calendrier et délais légaux

Le délai de huit jours est incompressible, même lorsque tous les associés sont d'accord. En pratique, le rapport doit donc être signé au plus tard à J-9 de l'assemblée. Pour un rétroplanning à partir de votre date d'AGE, consultez la page urgence ou notre article sur le calendrier des opérations sur le capital.

Pièces à fournir

• Statuts en vigueur, extrait Kbis et table de capitalisation.
• Projet de statuts modifiés décrivant la catégorie d'actions de préférence.
• Projet de résolutions et rapport du président ou du conseil.
• Term sheet, pacte d'associés et, le cas échéant, plan d'attribution aux managers.
• Derniers comptes annuels et situation récente.
• Valorisation retenue pour l'opération (pré-money) et business plan qui la sous-tend.
• Liste des missions confiées à des commissaires aux comptes au cours des trois dernières années.

Combien coûte un commissaire aux avantages particuliers ?

La mission est proposée dès 1 040 € HT. Le prix varie selon :

• le nombre de catégories d'actions de préférence et de bénéficiaires ;
• la complexité des droits : préférence de liquidation multiple, ratchet, conversion conditionnelle ;
• la forme sociale (SA ou SAS) et l'existence d'un apport en nature concomitant ;
• le besoin d'un rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription (dès 380 € HT).

Le simulateur de la page tarifs donne une estimation immédiate ; le devis fixe le prix avant tout engagement.

Questions fréquentes

Loïc Verron
Commissaire aux comptes inscrit (CRCC Paris), expert-comptable diplômé. Il signe personnellement les rapports du cabinet.

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