Commissaire aux apports outre-mer : votre rapport à distance
Votre société est à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, et l'opération exige un rapport de commissaire aux apports. ALV Expertise & Conseil, commissaire aux comptes inscrit, l'établit à distance, à prix ferme, et le signe sous 48 h à réception du dossier complet.
Mis à jour le 11 novembre 2026 · Rédigé par Loïc Verron, commissaire aux comptes inscrit · Textes cités : Code de commerce (Légifrance)
Le même rapport qu'en métropole, sans déplacement
Le Code de commerce s'applique dans les départements d'outre-mer : les règles de désignation, les seuils de dispense et le contenu du rapport sont les mêmes qu'en métropole. Un commissaire aux apports inscrit peut intervenir pour une société située partout en France.
La mission se déroule par courriel et visioconférence. Les réponses sont écrites, ce qui évite de dépendre du décalage horaire. Le rapport signé vous parvient en version électronique, prête à être annexée aux statuts ou déposée au greffe dont dépend le siège de votre société.
Pour qui, outre-mer
- Créateurs de SAS ou de SARL qui apportent du matériel, un véhicule, un fonds de commerce ou un immeuble.
- Dirigeants qui apportent les titres de leur société d'exploitation à une holding.
- Avocats, notaires et experts-comptables ultramarins qui ne trouvent pas sur place un commissaire disponible dans le calendrier de l'opération.
Prix du rapport
| Apport | Prix ferme | Délai à réception du dossier complet |
|---|---|---|
| Bien, matériel, véhicule, immeuble | dès 550 € HT | 48 h |
| Fonds de commerce | dès 660 € HT | 5 jours |
| Titres apportés à une holding | dès 690 € HT | 5 jours |
| Apport partiel d'actif | dès 1 420 € HT | 7 jours |
Le prix dépend du montant et du nombre d'apports. Le devis écrit vous parvient sous 24 h ouvrées et n'est pas modifié ensuite. Le détail figure sur la page Tarifs.
Comment se déroule la mission
- Vous décrivez l'opération en ligne et recevez un devis écrit sous 24 h ouvrées.
- Les associés désignent le commissaire aux apports à l'unanimité : un modèle de décision vous est fourni.
- Vous transmettez les pièces par courriel : projet de statuts ou de traité d'apport, comptes, justificatifs de la valeur.
- Le rapport signé vous est remis, prêt à être annexé aux statuts ou déposé au greffe.
Pour comprendre quand ce rapport est imposé, lisez Commissaire aux apports : obligatoire ou dispense ? et Combien coûte un commissaire aux apports ?
Questions fréquentes
Un commissaire aux apports de métropole peut-il intervenir à La Réunion ou aux Antilles ?
Oui. Le commissaire aux apports est choisi sur la liste des commissaires aux comptes et peut intervenir pour une société située partout en France, départements d'outre-mer compris. La mission est conduite à distance.
Le prix est-il plus élevé outre-mer ?
Non. Le prix est le même qu'en métropole : dès 550 € HT pour un apport en nature, dès 660 € HT pour un fonds de commerce, dès 690 € HT pour des titres apportés à une holding, sans frais de déplacement.
Mon expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?
Non. Le commissaire aux apports doit être indépendant de la société et des apporteurs. Le professionnel qui tient ou a tenu la comptabilité de la société ne peut pas exercer cette mission.